ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les autres enfants ont pu faire l’objet d’une mesure de placement.