ART. 7 BIS	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7 BIS
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des donneurs de sang. 
Depuis 2016, l’article L.1211‑6‑1 du code de la santé publique prévoit que « nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales » et que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. ». 
Cette disposition législative n’est aujourd’hui pas suivie d’effet puisque selon l’arrêté du 17 décembre 2019, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes sont soumis à un délai de 4 mois d’abstinence pour pouvoir donner leur sang. 
Il s’agit ici d’uniformiser les règles applicables aux donneurs de sang alors même que notre pays est régulièrement confronté à une pénurie de dons.