APRÈS ART. 5	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Benoit, Mme Sanquer, Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’indépendants, notamment des artisans et commerçants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayant trait à la situation des familles et conjoints d’indépendants.
En effet, les conjoints d’indépendants, au même titre que les familles et conjoints participant aux travaux de l’agriculteur, manquent de mesures concrètes pour reconnaître leur travail à sa juste valeur. Cette absence de mesures a contribué à maintenir des niveaux de pension encore trop insuffisants, le plus souvent cela concerne en particulier les femmes d’indépendants.
Dès lors, il semble pertinent que nous en sachions davantage sur la situation de ces familles afin de prendre les mesures adaptées, sur le modèle de la proposition de loi examinée.
Une fois le rapport rendu ces informations pourront nous renseigner sur la possibilité ou non d’étendre ce dispositif à ces familles d’indépendants.