ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022  pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, outre une clarification rédactionnelle, d’étendre la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aux assurés qui en bénéficient avant le 1er janvier 2022 .