APRÈS ART. 5	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables, d’une part, aux chefs d’exploitation et, d’autre part, aux conjoints collaborateurs et aides familiaux, soit une avancée sociale réelle, le montant de ce minimum contributif reste inférieur à celui du régime général - le MiCo - majoré en fonction de la durée d’assurance du bénéficiaire. Alors que la PMR unique vaut 699,07 euros par mois, le MiCo majoré s’établit à 705 euros.
Dans la perspective d’un alignement et d’un gain, qui n’est pas négligeable, de 5 euros par mois pour les pensionnés agricoles les plus modestes, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui établit l’opportunité de procéder à un alignement entre les deux minima contributifs.