APRÈS ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
___________________________________________________________________
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Chassaigne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a été fait pour les chefs d’exploitation en 2003 et les conjoints collaborateurs en 2011, d’attribuer, au titre de la reconnaissance du travail mené dans des exploitations agricoles, souvent dans des conditions ne permettant pas d’accéder réellement à notre système de sécurité sociale, des “points gratuits” pour revaloriser les pensions de bas ou les pensions complémentaires à un niveau compatible avec la nécessité de pensions dignes.