ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°20 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et nées à partir du 1er janvier 1970. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans revenir sur la limitation temporelle du statut de conjoint collaborateur, le présent sous- amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, de conserver ce statut, sans limitation dans le temps, au profit des assurés proches de l’âge légal de départ en retraite.
L’âge moyen des conjoints collaborateurs est, en 2020, de 57 ans.
Bien qu’il soit impératif de limiter ce statut qui ne permet pas de se constituer suffisamment de droits, il est à craindre que ceux qui ont relevés de ce statut pendant longtemps, et en particulier les femmes, se retrouvent sans statut à l’issue du délai de 5 ans. Certaines exploitations sont dans
l’impossibilité de financer des cotisations pour un deuxième chef d’exploitation ou pour un salarié agricole et risquent de faire le choix de renoncer au statut de conjoint sans autre alternative, le statut d’aidant familial étant par ailleurs lui aussi limité dans le temps. Il n’y aurait alors ni
cotisations retraite, ni protection sociale.
Concrètement, les assurés conjoints collaborateurs pourraient ainsi, en 2022, faire le choix de quitter ce statut, ou alors d’y rester au delà des 5 années (donc jusqu’en 2027) prévues pour les nouveaux et actuels assurés moins avancés dans l’âge. En 2027, les conjoints collaborateurs ayant
alors plus de 57 ans pourraient continuer, jusqu’à leur retraite, d’être assurés dans ce statut.
Le présent sous-amendement rejoint donc l’esprit de l’amendement n° 16 déposé (mais retiré) par le rapporteur CHASSAIGNE.