ART. 3 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2020, comme le chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ainsi que le statut que celui-ci a choisi ; à défaut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié.
Cette obligation constitue une réelle avancée pour les conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui sont très souvent des femmes, exerçant une activité dans l’entreprise familiale, dès lors qu’elles bénéficient désormais d’un statut social protecteur adapté à leur situation. Par ailleurs, elle permet de sécuriser la situation des chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole.
En pratique, cette obligation contraint formellement chaque chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, ce qui devrait limiter les cas de non déclaration. Par ailleurs, à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié, ce qui permet de clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et de les dissuader de manquer aux obligations de déclaration.
En cas d’oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci est considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, qui est le plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d’entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.
En tout état de cause, il est prématuré d’évaluer l’impact de cette évolution très récente, a fortiori dans le contexte lié à la crise sanitaire.