ART. PREMIER	N°AC1 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4229)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1 (Rect)
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, rapporteure M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du public à l’achat de livres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de tarifs postaux de livraison doit permettre de réduire la distorsion de concurrence sur le marché de la vente en ligne de livres, à l’heure où les libraires indépendantes ne sont plus en mesure de proposer des tarifs aussi concurrentiels que ceux proposés par les grandes plateformes, telles Amazon ou encore la FNAC qui disposent, d’une part, d’importantes capacités logistiques et commerciales et d’autre part, de tarifs préférentiels négociés avec la Poste.
Si dans les objectifs qu’elle poursuit, cette disposition apparaît tout à fait nécessaire pour rétablir une certaine équité entre les acteurs de la vente à distance de livres, on peut craindre que dans son application, celle-ci fasse l’objet de contournement de la part des grandes plateformes.
En effet, ces dernières pourraient utiliser le système des « paniers mixtes » (par l’achat d’un produit supplémentaire, les consommateurs pourraient tout de même bénéficier de la livraison gratuite) ou encore se servir des abonnements pour contourner le tarif minimal de livraison imposé.
Afin de mesurer les effets de la disposition relative à la facturation des frais de livraison de livre, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai raisonnable de deux ans suivant la publication de l’arrêté interministériel fixant le montant minimum de tarification, délai permettant de laisser cette mesure produire ses effets.