ART. 3	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4229)
Adopté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Bannier, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et conclue »,
les mots :
« conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres, sous réserve d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, peuvent être l’objet d’une compensation intertitres. Le présent amendement vise à intégrer expressément l’idée d’exception, conformément à l’accord, ainsi que le consentement exprès de l’auteur.