ART. 3	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2021
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4229)
Adopté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
Mme Bannier, rapporteure
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« issue »,
le mot :
« résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.