ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4231)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale