ART. 3 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4231)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 bis dans sa version issue du Sénat.
Pour rappel, cet article permet aux 44 000 ménages perdants (dont 21 % qui perdraient le bénéfice de l’allocation) à la réforme de la déconjugalisation du calcul de l’AAH de garder temporairement le bénéfice de l’allocation et/ou de son montant.