APRÈS ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4231)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Liso
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale