ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
___________________________________________________________________
MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4231)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Liso
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toutes inégalités de traitement lors d’une séparation ou d’un divorce, l’administration s’assure au préalable que les conjoints disposent d’un compte bancaire ad-hoc sur lequel sera versée l’AAH.