ART. 21	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Audibert, M. Vialay, M. Marleix, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Therry, Mme Boëlle, M. de Ganay, Mme Serre, M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article substitue à l’obligation d’instruction actuellement en cours, l’obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement, à savoir l’instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très particulières. Or, cette liberté, très contrôlée, laissée aux parents d’appliquer leur droit et devoir d’éducation et d’instruction de leurs enfants, est fondamentale pour notre société. Elle permet d’apporter une réponse personnalisée à des enfants pour lesquels le schéma traditionnel de l’école ne convient pas. Il peut s’agir entre autres, d’enfants en situation de phobie scolaire ou ayant eu à subir des fait d’harcèlement scolaire.
On ne peut que partager l’objectif du présent article qui serait de lutter contre les phénomènes de radicalisation, de séparatisme. En effet, des formes d’enseignements confessionnels, fondés sur l’obscurantisme, contraires aux lois de la République, prospèrent dans notre pays et il est de notre devoir de les combattre. Néanmoins, nous ne pouvons faire l’amalgame entre l’enseignement communautaire qui produit des phénomènes de radicalisation et de séparatisme et l’instruction à domicile, modèle éducatif alternatif qui fait ses preuves depuis plus de 30 ans. Le présent article ne répondra pas à l’objectif poursuivi en supprimant une liberté constitutionnelle, qu’est l’instruction en famille.
Nous recevons des centaines de témoignages concluants de parents dévoués qui ont fait le choix de l’instruction en famille, au prix souvent de sacrifices, en particulier financiers et qui le font dans le parfait respect des lois de la République. L’instruction à domicile, qui concerne près de 50 000 enfants, est complémentaire de l’instruction à l’école tant publique que privée. Nous devons maintenir cette liberté d’instruction et c’est pourquoi nous proposons la suppression du présent article.