APRÈS ART. 22	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1014
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 56 qui porte sur les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, et a vocation à y figurer (cet article 56 figurant, aujourd’hui, dans le chapitre « dispositions relatives à l’Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 56 est également déposé.