APRÈS ART. 24 TER	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis et 24 ter relatifs à la mixité sociale, l’article 55 qui porte sur le même sujet (cet article 55 figurant aujourd’hui dans le chapitre « dispositions relatives à l’Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 55 est également déposé.