ART. 21	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Villani, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Cariou et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 21
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.
 
En effet, il n’est pas rare que des familles prennent la décision d’instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d’agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaire n’en sont que quelques exemples.
 
Ces cas d’urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.