ART. 21	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents doivent pouvoir décider librement, et sans contrainte, de la meilleure manière d’éduquer leurs enfants, dès lors que celle-ci respecte les valeurs fondamentales de notre République. Si l’enseignement est obligatoire, la scolarisation ne saurait l’être.
La loi Ferry de 1882 a en effet instauré l’instruction obligatoire en prévoyant qu’elle puisse être donnée soit dans un établissement, soit en famille, érigeant ainsi l’instruction en famille en liberté fondamentale reconnue par les lois de la République. Le ministre de l’Éducation nationale l’a d’ailleurs très justement rappelé devant le Sénat, le 18 juin 2020, en affirmant que « la liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant ». Le Conseil d’État, dans deux arrêts de 2017 et 2018, avait lui aussi reconnu aux parents le droit de choisir des méthodes d’éducation « alternatives » à celles proposées par le système scolaire.
Si cet article proposé par le Gouvernement n’a pas pour objet d’interdire totalement l’instruction en famille, celui-ci propose toutefois un changement radical en ce qu’il vise à passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Or ce dernier, en plus de soumettre l’exercice d’une liberté à un contrôle préalable de l’administration, se révèle particulièrement restrictif. Bien que l’objectif de l’article, à savoir la lutte contre une forme de « séparatisme », soit louable, des moyens de contrôle existent déjà pour pallier les risques de dérives communautaires pouvant exister dans l’instruction en famille. Renforcer ceux-ci plutôt que de mettre en péril une liberté serait une solution plus mesurée.
Enfin, les parents sont les mieux à même d’évaluer le type de scolarisation le plus adapté à leur enfant. Si nul ne peut se soustraire aux valeurs de la république, l’État ne saurait se substituer à la famille.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver le libre choix du mode d’instruction.