ART. 24 TER	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 24 TER
Compléter cet article par les mots : 
« , en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’objectif de mixité sociale. Il n’est pas possible, dans de petites communes rurales, avec une seule école privée et de faibles effectifs, d’agir en quoi que ce soit, sur la mixité sociale. L’objectif est ainsi très louable mais en pratique inapplicable pour ces communes, et le cas peut être fréquent dans certaines régions. La mixité doit alors être appréhendée à l’échelle d’un bassin de vie plutôt que d’un établissement scolaire. L’amendement améliore ainsi la rédaction pour s’adapter à ces cas.