ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot:
« manifester »,
insérer les mots :
« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de neutralité des agents de service public est rappelée à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « PORS » portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Conseil d’état dans son avis consultatif du 9 décembre 2020 rappelle que la jurisprudence, constante et abondante sur cette question, a également déjà eu à traiter le problème lorsqu’il se posait avec une personne privée. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013, et le Conseil d’état ont rappelé que le fait que le service public soit confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l’exécution du service public, dans le cas d’espèce la neutralité et la laïcité.
Cependant ces obligations doivent être mises en balance avec la liberté de conscience. La limitation de la liberté de conscience d’un fonctionnaire ne peut être justifiée que si elle est proportionnée à l’objectif recherché et justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Si le service public doit être neutre, on ne peut empêcher un fonctionnaire d’avoir des opinions. Cet amendement vise à assurer la neutralité du service tout en préservant la liberté de conscience du fonctionnaire à qui on ne saurait interdire toute manifestation d’opinion. Ainsi les fonctionnaires ayant une tâche à accomplir auprès du public devront répondre à cette obligation de neutralité qui se trouve ici justifiée par la nature de la tâche à accomplir nécessitant un contact avec le public, alors que les fonctionnaires n’étant pas en contact avec le public pourront librement exprimer, dans le cadre de la loi, c’est-à- dire en s’abstenant de tout prosélytisme ou de toute manifestation ostentatoire, leurs opinions.
L’objectif de cet amendement est de permettre l’adoption d’une règle qui ne soit pas d’application générale et totalement déshumanisée mais puisse tenir compte des spécificités de nos services publics.