ART. 19 BIS	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1035
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS
I. – À l’alinéa 20, après le mot : 
« électronique »
insérer les mots :
« en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« présent I »
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à un alignement des rubriques du dispositif de notification que doivent proposer les plateformes à leurs utilisateurs, en application du présent article, sur la liste des informations qui, en vertu de l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, telle que modifiée par la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020, conduisent à caractériser la connaissance effective par la plateforme du caractère éventuellement illicite du contenu notifié. Le dispositif de notification vise en effet à permettre à la plateforme d’avoir connaissance du caractère illicite ou non des contenus notifiés.