ART. 19	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
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ARTICLE 19
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« qu’elle aura préalablement identifié comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui le blocage d’un « site miroir » est demandé par l’autorité administrative (telles que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet), l’absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active et la dispense d’évaluation autonome de l’équivalence des contenus. L’appréciation de cette équivalence incombe à la seule autorité administrative.