ART. 30	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« cinq premiers alinéas de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État » 
les mots : 
« deux premières phrases du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger l’extension de l’établissement d’un état inventorié des biens meubles et immeubles aux associations mixtes. Le Gouvernement s’était gardé de rendre cette obligation applicable aux associations mixtes, considérant qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Les obligations qui sont étendues aux mixtes concernent strictement l’exercice du culte et les activités cultuelles. Or, ces dispositions concerneraient aussi les biens meubles et immeubles qui servent aux autres activités, non cultuelles, des associations mixtes. La connaissance des lieux de culte gérés par l’association sera rendue possible par la tenue de la liste des lieux de culte, obligation déjà applicable aux associations mixtes. Il n’apparaît pas nécessaire d’aller au-delà.