ART. 30	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 ter qui créait un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905.