ART. 33	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« étrangère », 
insérer les mots : 
« , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 30 avec celle retenue à l’article 35 concernant le financement provenant de l’étranger.