ART. 34	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 
« intéressée »,
les mots : 
« ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
 
Pour pouvoir exercer une action, toute personne doit, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, justifier d’un intérêt légitime né et actuel mais également direct et personnel.
Le présent amendement vient ainsi préciser l’étendue de l’intérêt à agir, dans ce cas il est seulement étendu au représentant de l’Etat et au procureur.