ART. 26	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 26
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« doivent, »
insérer les mots :
« d’aucune manière que ce soit, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il sera ainsi permis d’élargir l’interdiction et ne pas la limiter juste aux statuts ou aux activités effectives. Ainsi, l’opportunité est-elle laissé à la Justice d’interpréter la loi le plus largement possible, sans se limiter aux 2 points cités.