ART. 6	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 6, qui crée une obligation d’information individuelle des membres d’une association portant sur la signature du contrat d’engagement républicain et sur le contenu de celui-ci, qui doit être mise en œuvre par ladite association.
Cet alinéa fait donc peser sur les associations une lourde obligation de part son caractère individuel qui implique une complexité logistique démesurée. D’autant plus que cela pose le problème du contrôle du respect de cette obligation qui semble irréalisable en pratique pour des raisons évidentes.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.