ART. 6	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après le mot : 
« établi »,
insérer les mots : 
« par l’autorité judiciaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit.
Il vise donc à ce que ce rôle échoit à l’autorité judiciaire, la seule à même de décider en toute impartialité et disposant de toutes les capacités juridiques nécessaires pour juger du respect des grands principes, tels que ceux de liberté, d’égalité ou de fraternité, contenus dans le contrat d’engagement républicain souscrit.
Il s’agit là d’une garantie contre l’arbitraire de décisions erronées à l’encontre d’associations qui se verraient abusivement taxées d’être anti-républicaines au motif que l’objet qui est le leur serait mal appréhendé, notamment en ce qui concerne la défense des langues et cultures régionales ou encore visant à l’émancipation des peuples de l’hexagone.