ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie. Dans le climat que nous connaissons et qui justifie ce projet de loi il semble qu’il conviendrait d’adopter la logique inverse et d’au contraire augmenter le contrôle.