ART. 6	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’opposent pas aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas appliquer les dispositions de l’article 6 aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques.
En effet, afin de garantir le respect de la liberté d’opinion politique, le présent article ne saurait, sous couvert de lutte contre le terrorisme islamique, viser à empêcher l’existence des associations régionalistes, autonomistes ou indépendantistes qui luttent en faveur de l’émancipation de peuples qui, au nom du principe d’indivisibilité de la République, ne sont pas reconnus en France. Il en va de même pour la défense des prisonniers politiques qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de leur statut de la part de la Justice française.
Il s’agirait là d’une dérive niant la réalité humaine de la composition de la République et des territoires qu’elle abrite, niant le caractère multiethnique et multiculturel de la France et privant ces minorités non-reconnues du juste droit à défendre leur patrimoine culturel, linguistique, mais aussi et surtout leur droit à faire valoir leur volonté d’autodétermination dans le respect des institutions démocratiques.
Il est donc important d’apporter une distinction nécessaire afin que ce texte soit conforme à la volonté affichée du Gouvernement de ne pas faire de cette loi confortant le respect des principes de la République une chasse aux sorcières des différents mouvements politiques dits “séparatistes” corses, basques, bretons, alsaciens, etc. qui, au travers de leur tissu associatif, ne s’organisent pas de manière hostile contre la République et ne rentrent donc pas dans le cadre que cherche à définir ce texte. C’est d’ailleurs la volonté de ne pas stigmatiser ces mouvements qui a motivé l’abandon du terme “séparatisme” dans l’intitulé de cette loi, il est donc cohérent que cette volonté s’exprime dans la rédaction de celle-ci par le biais de cette distinction.