ART. 4	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433-3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public.