ART. 21	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prévu à l’article L. 131‑10 indique que l’instruction de l’enfant répond à toutes les attentes, les personnes responsables de l’enfant peuvent continuer à lui donner l’instruction dans la famille pour l’année suivante après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de permettre à un enfant instruit en famille et répondant à toutes les attentes du contrôle annuel de pouvoir continuer cette instruction en famille l’année suivante sans attendre la réponse de l’autorité de l’Etat en matière d’éducation si celle-ci parvenait trop tard ou après la rentrée scolaire.
En effet, on ne peut présager que des évènements familiaux ne viendront pas perturber la vie de certaines familles qui respectent toutes les règles selon les contrôles mais ne pourraient pas déposer leur dossier à temps pour éviter la rescolarisation de leur enfant.