ART. 21 BIS F	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Labille, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 21 BIS F
I. – À l’alinéa 2, après la référence : 
« Art. L. 131‑11‑2. – »,
insérer les mots :
« À titre conservatoire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« définitivement ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot :
 « définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de ne pas attendre le caractère définitif d’une condamnation pour empêcher un parent d’assurer l’instruction à domicile de son enfant au vu de la longueur de certaines procédures.