ART. 21	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. En 1882 Jules Ferry rendait l’instruction obligatoire mais pas la scolarisation, sanctuarisant ainsi l’école à la maison. L’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. Les périls passent mais les lois de circonstances demeurent. Le Conseil d’état dans son avis du 9 décembre 2020 a été particulière éloquent sur ce type de risques : « En outre, nombre d’entre elles, souvent importantes, qui tendent à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité.» Le principe est clair: on ne peut sanctionner la majorité pour les agissements d’une minorité. C’est un principe de base de la justice sociale.