ART. 19 BIS B	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1148
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
à l’amendement n°1034 du Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS B
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le 7 juin 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.