ART. 19 BIS	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1149
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1045 de Avia Laetitia
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ARTICLE 19 BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’elles concernent »,
les mots :
« ne sont pas applicables à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots :
« , s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022 »,
les mots :
« à compter du 7 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.