Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 31	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1161
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 41.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à clarifier le texte en supprimant l’insertion d’un article (79-XI) qui apparaît inutile car les associations inscrites de droit local disposent déjà de la capacité à acquérir à titre onéreux et posséder tous les biens meubles et immeubles, utiles ou non à la réalisation de leur activité, en vertu de leur pleine capacité juridique. En effet, cette capacité juridique, qu’elles acquièrent dès leur inscription (article 21 du Code civil local), n’est pas réduite comme celle des associations 1901 sur le reste du territoire.