Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 31	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :
« dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle relatives aux réunions politiques et organisation d’opérations de vote dans les lieux de culte avec les dispositions du projet de loi (article 40), tout en préservant le droit local et le droit concordataire.