ART. 21	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Ramos et M. Latombe
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 21 qui contraint la possibilité de l’instruction en famille - IEF. En effet, cet article introduit une obligation pour les familles pratiquant l’IEF à devoir formuler une autorisation préalable écrite pour instruire leurs enfants à domicile. Cet article contrevient à la liberté d’instruction, un droit fondamental inscrit dans notre Constitution.
L’IEF est pratiquée par des familles qui, pour la très grande majorité d’entre elles, font preuve de responsabilité et de grand sérieux. Ce dispositif ne doit donc pas être contraint sous prétexte qu’une très petite minorité de familles le détournent.