ART. 27 BIS	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux pour l’édification d’un édifice cultuel est interdit.