ART. 21	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement entend contraindre la liberté de choix des parents d’instruire leur(s) enfant(s) en famille et substituer l’obligation d’instruction existante  à une obligation de scolarisation.
Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulevait en revanche de délicates questions de conformité à la Constitution.
En effet, cette possibilité laissée aux familles permet de proposer à des enfants une solution éducative alternative et personnalisée pour ceux d’entre eux qui n’arriveraient pas à s’adapter au schéma scolaire traditionnel. Cette liberté est par ailleurs étroitement contrôlée et encadrée par la loi actuelle.
Il n’est pas souhaitable que soit fait l’amalgame entre un modèle d’éducation qui a fait ses preuves auprès de beaucoup d’élèves et de familles avec le sectarisme et la radicalisation sévissant à une plus grande échelle. L’instruction à domicile ne concernant que 0,4% des familles.
Le présent article ne répondra manifestement pas à l’objectif poursuivi par le texte, cet amendement en propose donc la suppression.