ART. 18	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot : 
« , scolaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi est claire. Rien dans notre droit national ne permet de sanctionner le fait de révéler des informations relatives à la vie scolaire de nos enfants alors que la communication de ces éléments peuvent avoir des conséquences dramatiques voire mortelle pour ceux-ci.
L’affaire « Mila » en est un exemple grave. Aujourd’hui cette jeune fille ne peut même plus étudier dans un lycée militaire, considérant que la divulgation de cette information la mettait en danger et menaçait nos soldats.
A Argenteuil, c’est aussi le destin macabre de la jeune Alysha, lynchée sur le réseau sociaux qui a ensuite trouvé la mort, jetée dans la Seine par deux jeunes adolescents de 15 ans fréquentant le même lycée.
Comme elles, ce sont des milliers d’autres enfants, scolairement identifiés pour en faire les souffre-douleurs d’un établissement, qui sont quotidiennement les cibles de comportement haineux sur internet relatifs au milieu scolaire
L’inadmissible n’a que trop duré ! Aujourd’hui, le législateur doit dire stop à ces atteintes morales et physiques d’origine scolaire pouvant aller jusqu’au suicide ou au meurtre dans le cas les plus graves.
C’est pourquoi, comme en première lecture, comme vos collègues LREM Chalas et Krimi et comme notre ami Brindeau en première lecture, contre l’argument d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme estimant que la notion de vie privée intégrait tous les éléments de la vie sociale d’un individu et donc l’école, vu que le juge n’interprètera pas la convention européenne car la loi pénale est d’interprétation stricte,
et considérant le vide existant dans la loi que nous essayons de combler par ce texte en y ajoutant les notions de vie familiale ou professionnelle, je crois qu’il est indispensable d’ajouter le mot « scolaire » à cet article 18, pour pouvoir punir toutes ces agressions visant nos enfants et mettre fin à ces pratiques insupportables du souffre-douleur du collège.
Tel est le sens de cet amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie « scolaire » permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.