ART. 16	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit être respecté partout sur le territoire national, c’est l’honneur de la France qui est en jeu.
Afin de limiter cette pratique d’un autre temps, cet amendement vise à exposer les médecins délivrant des certificats de virginité à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité réglementée, pour avoir participé à la reproduction d’une coutume profondément misogyne.