ART. 43 BIS	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre
------------
ARTICLE 43 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré lorsque la personne est inscrite au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inadmissible que des personnes condamnées pour terrorisme profitent d’un droit fondamental permettant de protéger les personnes persécutées dans leurs pays.
Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités de refuser ou retirer le statut de réfugié aux personnes inscrites au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes.