ART. 25	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre
------------
ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots :  « délivré par le représentant de l’État dans le département » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la compétence du Préfet en matière de délivrance des agréments aux associations sportives qui à été supprimée par l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015.