ART. 8	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Qu’est-ce que « des agissements violents à l’encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ?
Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait en conseil des ministres ?