ART. 8	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À l’alinéa 14, après le mot :
« informés »
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.